Conditions Générales de Ventes HASTIM12 Rue de Caulet - 31300 TOULOUSE
Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de la société HASTIM et de son client dans le cadre de la vente de produits et services. Sauf dérogation formelle et expresse de HASTIM, les dispositions de ces conditions générales de vente prévaudront contre toutes conditions générales d’achat posées par l’acheteur.
Article 1 - GENERALITES: Sauf stipulation contraire par écrit toutes les offres ont une validité de 30 jours à partir de la date de remise de celles-ci, et sont soumises aux présentes conditions. Les photos, dimensions, poids, performances, et principes de construction figurant sur les fiches tarifs ou autres supports sont donnés à titre indicatif par HASTIM et ne peuvent être considérés comme des données contractuelles.
Article 2 - PRIX: Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société HASTIM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 - PAIEMENTS: La facturation est émise à la date d’envoi des produits. Sauf stipulations contraires conclues entre les parties, les règlements sont à réception de la facture par le client au profit de HASTIM. Toutes contestations se rapportant à la facture devront être rapportées par écrit sous 48 h à partir de sa réception. Les termes de paiement ne peuvent être repoussés pour quelques raisons que ce soit, même en cas de litige.
Article 4 - RETARD DE PAIEMENT: En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société HASTIM une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 5 - CLAUSE RESOLUTOIRE: Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 4 " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HASTIM.
Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE: Conformément à la loi N° 80.335 du 12-5-1980, HASTIM conserve l’entière propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix facturé, en principal et accessoires. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée sera considérée comme consignée et l’acheteur supportera les risques de perte et de dommage que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, la marchandise ne pourra être revendue sans l’accord préalable de HASTIM, qui pourra, le cas échéant, les revendiquer. Nonobstant toute disposition contraire à ces conditions générales de vente, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, HASTIM, sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement HASTIM de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers de la marchandise, et de prendre toutes les mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de HASTIM en cas d’intervention de créancier. Tant que le droit de propriété de HASTIM existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorporation ou transformation de la marchandise ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable écrite et discrétionnaire de HASTIM, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral.
Article 7 - LIVRAISONS ET TRANSPORTS La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à:
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR et l’acheteur aura en charge de se retourner contre le transporteur.
Article 8 - FORCE MAJEURE: La responsabilité de la société HASTIM ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 9 - GARANTIES HASTIM: garantit la marchandise livrée contre tout vice de matière ou main d’oeuvre. Si un tel défaut était notifié par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception, la marchandise correspondant serait réparée ou échangée gratuitement par HASTIM après examen technique, le port étant à la charge du vendeur. Cette garantie, dans le cas où elle joue par notification dans les délais, ne peut en aucun cas excéder 1 an à partir de l’expédition. HASTIM ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une défaillance la marchandise.
Article 10 - RETOUR ET RECLAMATIONS: Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la réception de la marchandise. Tout retour de marchandise doit être avalisé par notre service commercial et confirmé par un courrier indiquant notamment les conditions de reprises ainsi qu’un numéro de retour qui devra être porté de manière lisible sur le carton de réexpédition. Dans tous les cas, l’acceptation du retour est liée aux contrôles d’entrées.
Article 11 - ETUDES ET DOCUMENTS: Les documents et études réalisés par les services techniques HASTIM restent son entière propriété même s’il a été demandé à l’acheteur une participation financière pour les frais d’étude. De même, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation de HASTIM.
Article 12 - REPRODUCTION: L’achat de marchandises n’autorise pas à tenter de copier les marchandises. Toute reproduction de marchandises est interdite.
Article 13 - FRAIS SUPPLEMENTAIRES: Dans le cas d’un décalage ou d’une modification de commande exécuté sur instructions ou manque d’instructions de l’acheteur, HASTIM pourra facturer tout accroissement de coût résultant de ce décalage ou de cette modification (stock produits finis, pièces, encours,…). De même, toute annulation de commande entraînera le paiement des frais réels engagés par HASTIM dans son exécution.
Article 14 - LITIGES: Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par HASTIM et à l’application ou àl’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Toulouse.
Article 15 - ETRANGER: Lorsque la vente s’accompagne d’une exportation hors du territoire douanier français, les conditions qui précèdent demeurent applicables. Elles sont toutefois complétées ou modifiées comme suit : la délivrance de la chose vendue est toujours effectuée sur le territoire douanier français. A défaut d’indication contraire, elle est au surplus réputée faite départ usine selon les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale. Sur demande l’expédition de la marchandise peut toutefois être assurée jusqu’à un point de destination désigné par l’acheteur sans que cette situation modifie les principes fondamentaux régissant les ventes de HASTIM tels qu’ils viennent d’être précisés. Adéfaut d’instructions précises de notre mandat pour le fret et l’assurance, leur choix est assuré pour le compte et aux frais de l’acheteur au mieux de ses intérêts. Tout différend sera tranché définitivement suivant le « Règlement de conciliation et d’arbitrage » de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et appliquant les principes du droit français. L’arbitrage aura lieu à Toulouse et sera obligatoirement précédé d’une tentative de conciliation. La confirmation par jugement de la sentence rendue ou son homologation aux fins d’exequatur pourra être demandée selon le cas au tribunal compétent.
Article 16 - MARQUE DEPOSEE: APAVAC est une marque déposée de HASTIM.
Article 17 - CLAUSE DE VALIDITE CONTRACTUELLE: La nullité juridique d'un ou plusieurs des articles des présentes conditions générales de vente ne doit en aucun cas affecter la validité des dispositions restantes.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022
https://www.hastim.fr/
HASTIM Société anonyme au capital de 38 959, 65 euros SIRET 448 058 701 0002112 Rue de Caulet - Aéroparc St Martin A06 – 31 300 Toulouse– France - Tél : 33 (0)5 34 47 86 10